Conditions générales d’utilisation de la plateforme SISTEMIC Version 1.2 du 1 mars 2021
Mentions légales
Le site internet est accessible à l’adresse www.sistemic.io (ci-après « le Site ») est édité et exploité par la société LE&CO SAS au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est sis rue Albert de DION 63500 IS- SOIRE, immatriculé au RCS de CLERMONT FD sous le n 805 207 248, sous l’enseigne « SISTEMIC »(ci-dessous LE&CO dont l’adresse email de contact est contact@sistemic.fr et dont les coordonnées téléphoniques sont +33 415 62 00 80. Le directeur de la publication du Site est : H. Prot. Le prestataire d’hébergement du Site est LE&CO et dont les coordonnées téléphoniques sont +33 4 15 62 00 80.
Article Préliminaire :
Préambule Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des Services (ci-dessous les « Services ») proposés par la société LE&CO, SAS au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est sis rue Albert de DION 63500 ISSOIRE, immatriculée au RCS de CLERMONT FD sous le n 805 207 248, sous l’enseigne SISTEMIC et mis en ligne sur Internet à l’adresse : sistemic.io également accessible via un lien présent sur le site www.sistemic.io Elles seront seules applicables, et prévaudront sur tout autre, même en cas d’indication contraire mentionnée sur un autre support contractuel ou non. Aucune tolérance ne pourra être interprétée de la part de la société LE&CO comme valant renonciation à un droit. L’accès aux services susvisés et leur utilisation entraînent l’acceptation expresse et sans réserve de l’ensemble des présentes conditions générales par l'utilisateur. L'utilisateur confirme donc avoir lu et compris l’intégralité des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des Services et s’engage à les respecter.
Définitions
Pour la bonne compréhension des présentes, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :
— Abonné :
désigne toute personne physique ou morale publique ou privée, de droit français, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel et ayant souscrit un abonnement aux Services.
— Utilisateur :
désigne toute personne physique ayant un accès aux Services par le biais de l’abonnement souscrit par l’Abonné. — Services : désigne l’ensemble des prestations accessibles en ligne sur le Site www.sistemic.io par la société LE&CO.
Système juridique applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Selon l’article préliminaire du Code de la consommation : « (. . .) on entend par : — consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole — non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles; — professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. » Le Client déclare en souscrivant à son abonnement aux Services être un professionnel agissant à des fins entrant dans la cadre de son activité et justifie de cette qualité de professionnel en remplissant le formulaire en ligne à cet effet et en indiquant, notamment, son numéro d’immatriculation au Répertoire SIRENE.
1 ARTICLE 1. Abonnement
1.1 Conditions d’abonnement
Toute personne physique ou morale, toute personne physique ou morale publique ou privé, de droit français, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel peut solliciter, via le formulaire mis à sa disposition sur le site Internet www.sistemic.io un abonnement aux Services mis en ligne par la société LE&CO. La société LE&CO examine la demande d’abonnement reçue, selon les critères objectifs qu’elle a défini à l’avance et dont elle n’a pas à rendre compte au candidat si il peut être donné suite à sa demande. Les déclarations faites par l’Abonné l’engagent pour lui et tous les Utilisateurs de son chef. Dès lors, si un Abonné venait à avoir fait de fausses déclarations, ou si lui ou tout Utilisateur de son chef venait à faire un usage différent de la finalité initialement déclarée au moment de la souscription, la société LE&CO serait en droit, après avoir régulièrement mis en demeure l’Abonné concerné dans les conditions prévues à l’article 1231-5 du Code civil, de procéder à la résiliation immédiate de son abonnement, et d’exiger, à titre de clause pénale le versement d’une somme de 2000 euros, sans préjudice de l’application judiciaire de l’ article 700 du Code de procédure civile.
1.2 Modalités d’abonnement
L’accès au service se fait par abonnement dans le cadre d’une licence à laquelle est attribué un code d’accès complété d’un mot de passe. L’abonnement est souscrit pour une période indéterminée, résiliable à tout moment par l’Abonné par simple demande formulée par mail de sa part à l’adresse contact@sistemic.fr avec confirmation par courrier recommandé avec AR et prenant effet dans les 48 heures fin de mois suivant l’heure de réception du mail. La fin de l’abonnement rend immédiatement indisponible l’accès aux Services. L’Abonné s’engage à informer la société LE&CO de toute modification des informations communiquées lors de sa demande d’abonnement, notamment des coordonnées,de facturation
1.3 Conditions, modalités d’accès aux Services
1.3.1 Conditions d’accès aux Services
L’accès aux Services se fait selon un accès monoposte ou en réseau (consultations multipostes simultanées) en fonction du nombre d’accès souscrits sans poste fixe dédié à la consultation. Les Services sont accessibles par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de la société LE&CO et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du Service qui ne donneront lieu à aucune indemnisation quelle que soit leur durée. La société LE&CO met à disposition de l’Abonné un service d’assistance téléphonique aux heures ouvrées de 9H à 17H du lundi au vendredi (sauf jour férié) au no +33 4 15 62 00 80 (non surtaxé). la société LE&CO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d’accès au service et assurer la fiabilité et la rapidité de mise en ligne des données qu’il diffuse. L’Abonné déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu’il utilise ou met à la disposition des Utilisateurs permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes malveillants.
1.3.2 Modalités d’accès aux Services - Confidentialité
L’Abonné s’assure au préalable que son installation répond bien à l’ensemble des pré-requis techniques nécessaires à la bonne utilisation de la plateforme. Ces pré-requis sont rappelés sur le site sistemic.io et accessibles en permanence via le lien suivant : sistemic.io/pre-requis L’Abonné reçoit un code d’accès complété d’un mot de passe personnel, confidentiel et non transmissible. Lors de son premier accès, l'Abonné personnalise son code d’accès et son mot de passe en les liant à une adresse mail de récupération. L’Abonné est seul responsable des usages de ces codes d’accès et mots de passe. Si la société LE&CO constatait un usage potentiellement frauduleux d’un compte, celle- ci se réserve le droit de le bloquer dans l’attente d’une confirmation par mail de l’absence de fraude de la part de l’Abonné. L’Abonné s’engage à limiter strictement l’accès aux Services souscrits dans le cadre de son abonnement aux seuls utilisateurs déclarés par lui. L’Abonné est seul responsable en cas de violation de l’une quelconque des obligations prévues aux présentes par l’un des utilisateurs de son chef. L’Abonné garantit : — qu’il ne transmettra les codes d’accès qu’aux seuls Utilisateurs déclarés par lui — qu’il avertira sans délai la société LE&CO en cas de perte ou de vol des éléments d’identification par mail, avec confirmation par courrier recommandé avec AR — qu’il procèdera lui-même sans délai via la plateforme à la suppression des codes d’accès d’un utilisateur qui serait sortie de ses effectifs
2 ARTICLE 2. Conditions tarifaires d’abonnement - Modalité financières
2.1 Conditions tarifaires
L’abonnement aux Services proposés par la Société et l’accès aux différents Services sont conditionnés à la souscription par l’Abonné d’un forfait dont le coût varie en fonction des différentes options souscrites et en application de la grille tarifaire en vigueur à la date de souscription audit forfait.
2.2 Modalité financières
Une fois l’abonnement souscrit l’Abonné et/ou les Utilisateurs désignés par lui peuvent, dans les limites du forfait souscrit utiliser un ou plusieurs des Services mis en ligne par la Société sur la plateforme www.sistemic.io. Le dernier jour de chaque mois une facture égale au montant du forfait souscrit par l’Abonné est adressé à ce dernier par la Société. Le paiement est effectué par l’Abonné par virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement ordonné par l’Abonné sur le numéro de compte dont les références lui sont communiquées au moment de l’Abonnement. Le coût de chaque Service proposé sur la plateforme la Société est communiqué concomitamment au descriptif du Service à l’Abonné et/ou à l’Utilisateur en temps réel, sur le site Internet www.sistemic.io/tarifs. En cas de prélèvement, de virement ou de règlement en carte bancaire rejeté par la banque de l’Abonné, d’absence de provision ou de provision insuffisante, la Société sera en droit de lui réclamer, outre le remboursement des prestations consommées à ses frais, un somme forfaitaire de 25 euros pour chaque rejet ainsi que le remboursement de l’ensemble des frais bancaires ou autres qu’elle aura supporté et nonobstant toute demande de dommages et intérêts qu’elle se réserve de présenter.
3 ARTICLE 3. Contenu
3.1 Contenu mis à disposition par la société LE&CO
Les descriptions des différents Services proposés par la société LE&CO font l’objet d’une mise à jour régulière mais selon des périodicités variables en fonction de leur typologie. La souscription à chaque Service nouveau donne lieu à la signature en ligne d’une convention spécifique. Ainsi, la résiliation par un Abonné d’un contrat pour un Service donné est indépendante du maintien des Services auxquels il a souscrit par ailleurs. La société LE&CO se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d’un service ou de sa mise à jour, ainsi le cas échéant que sa présentation ou son support et d’interrompre la mise à jour d’un Service.
3.2 Utilisation des données - Limite de responsabilité
Les données éventuellement fournies par la Société et les outils mis à la disposition des Utilisateurs n’ont en aucune manière vocation à se substituer à son jugement ni à endosser ses responsabilités. L’Abonné reconnaît expressément être seul responsable, de leur consultation, des questions qu’il formule et renseignements qu’il incrémente dans les Services, ainsi que de tout dommage, subi par lui ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d’une recherche infructueuse, défectueuse ou partiellement erronée, de l’utilisation des réponses données par l’interrogation, des interprétations et de l’usage qu’il en fait, des conseils qu’il délivre et des actes et formules qu’il reprend, rédige ou adapte, sur le fond ou sur la forme, à chaque situation particulière, et sous sa seule et entière responsabilité. La responsabilité de la Société, ne saurait, en conséquence, être engagée ni expressément ni tacitement, pour quelque dommage que ce soit, subi par l’Abonné, l’Utilisateur ou par un tiers, résultant directement ou indirectement d’une information inexacte ou incomplète, d’une erreur d’indexation, d’un retard ou d’une absence de mise en ligne ou d’une insuffisance d’exhaustivité des données. En tout état de cause, la responsabilité de la Société, dans le cas où elle serait retenue, se limitera au préjudice direct à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de données, perte de chance, de résultat ou d’exploitation, ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Services étant entendu que le montant total des indemnisations mises à la charge de la Société ne pourra excéder le montant maximum du prix payé par l’Abonné au titre des Services.
3.3 Utilisation des données
Outre ce qui a été dit ci-dessus aux articles 1.1 et 1.3.2, il est rappelé que l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images ainsi que la structure générale, les logiciels, et tous les autres éléments composant le portail et les Services, accessibles sur le site www.sistemic.io sont protégés par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont la Société est auteur et/ou producteur et éditeur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L’accès au service et le droit d’usage reconnu à l’Abonné n’entraînent aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Abonné ou de l’Utilisateur. Le contenu du site www.sistemic.io ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support. L’Abonnement ne confère qu’une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers. Conformément aux dispositions applicables en droit international en matière de droit d’auteur, la reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable d’articles distincts mentionnant leur source, titre, auteur. La Société LE&CO se réserve le droit de résilier tout abonnement et de supprimer unilatéralement l’accès aux Services à tout Abonné, sans délai après mise en demeure restée infructueuse, en cas de non-respect par lui de l’une des clauses des présentes conditions générales, notamment en cas d’utilisation frauduleuse ou inadaptée des Services. Dans ce cas, la Société LE&CO en informera l’Abonné, et conservera l’intégralité des sommes éventuellement déjà versées par celui-ci sans que celui-ci puisse prétendre à un quelconque remboursement, ce sans préjudice de toute réclamation supplémentaire au titre de dommages-intérêts.
4 ARTICLE 4. Protection des données personnelles (RGPD) et cookies
La Société est engagée dans la protection de votre vie privée et des données personnelles. la Société prend les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité de vos données personnelles, en lien et en conformité avec la loi n78-17 du 6 janvier 1978, et la réglementation européenne (Règlement Général sur la Protection des Données n2016/79 du 27 avril 2016).
4.1
4.1.1 Collecte des données
La Société collecte et traite notamment les : nom prénom, adresse, adresse email, numéro de téléphone, , service et/ou civilité, société, fonction, informations de paiement, données de connexions (dates et heures de connexions, adresse IP) et données de navigation, historiques de commandes, préférences et centres d’intérêts, produits consultés, incidents de livraisons, réclamations des Utilisateurs et Abonnés. La collecte a lieu au moment :
— De la création ou de la modification du compte Abonné
— De la commande d’un abonnement
— Du règlement du prix de l’abonnement,
— De la navigation des Utilisateurs
— De tout contact téléphonique, mail ou courrier postal avec ses services Le caractère obligatoire de l’information demandée est signalé par un astérisque, car ces informations sont nécessaires pour la fourniture des Services. Certaines informations, notamment techniques (adresse IP par exemple) ou concernant la consultation du site ainsi que ses fonctionnalités, sont collectées automatiquement du fait des actions des Utilisateurs sur le Site par des cookies.
4.1.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées :
— Pour effectuer le suivi de la relation de la Société avec ses Abonnés, gérer les réclamations, les impayés et le contentieux
— A des fins d’établissement de statistiques (notamment de statistiques prédictives)
— Pour l’amélioration de ses Services
— Pour la gestiondes demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition.
4.1.3 Gestion des données personnelles
Les Abonnés et Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données. Ils disposent également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de ces données à des fins de prospection. Ils disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits s’exercent à tout moment :
— Par courrier postal : LE&CO Service client rue Albert de Dion, 63500 Issoire;
— Par email contact@sistemic.fr
4.1.4 Destinataires des données collectées
Les données personnelles collectées pourront, outre les membres de notre personnels et préposés, pour les besoins de notre traitement interne, être communiquées en application d’une loi, d’un règlement, d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire et enfin, si nécessaire pour la Société, afin de préserver ses droits et intérêts.
4.1.5 Stockage des données collectées
Vos données personnelles sont stockées soit dans nos bases de données soit dans celles de nos prestataires de services, lesquels sont situés en Europe. La Société s’assure de tout mettre en œuvre pour empêcher dans la mesure du possible toute altération ou perte des données ou tout accès non autorisé à celles-ci.
4.1.6 Durée de conservation de vos données per- sonnelles ?
Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Ainsi, vos données seront conservées pendant la durée de notre relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt adminis- tratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
4.2 Cookies
Lors de la consultation du site www.sistemic.io des informations relatives à la navigation sont susceptibles d’être enregistrées par des programmes, notamment dans des fichiers dits « cookies ». Les cookies sont essentiels au fonctionnement du Site. Les informations collectées par nos cookies sont exclusivement utilisées par la Société. L’enregistrement d’un cookie dans l’ordinateur est subordonné à la volonté de l’Utilisateur et aux paramétrages de leurs logiciels de navigation, ce dernier peut ainsi, à tout moment, simplement et gratuitement, accepter (1) ou refuser (2) l’installation des cookies . Tout paramétrage est susceptible de modifier la navigation sur Internet et les conditions d’accès à certains Services nécessitant l’utilisation de ces mêmes cookies.
5 ARTICLE 5. Renseignements - Réclamations
Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement des Services devra être adressée : par courriel à l’adresse : contact@sistemic.fr par courrier postal à l’adresse : LE&CO Service client rue Albert de Dion, 63500 Issoire no de téléphone non surtaxé : +33 4 15 62 00 80
6 ARTICLE 6. Contestations
En cas de contestation ou de difficulté d’interprétation des présentes conditions générales, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de RIOM seront territorialement compétentes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
7 ARTICLE 7. Modifications des conditions générales
Les présentes conditions générales sont consultables en ligne sur le site www.sistemic.io. Elles sont susceptibles d’être modifiées sans autre formalité que la mise en ligne d’une nouvelle version modifiée, seule cette dernière version étant rete- nue.